Comment bénéficier d'un contrat de Prévention?
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Avant toute chose, outre la volonté d'obtenir des subventions de vos investissements futurs (pouvant aller de 15% à 70% du montant dépensé), l'entreprise doit être dans une réelle démarche de prévention des risques professionnels. En effet, c'est bien pour cette raison que la CARSAT accompagne l'entreprise, elle souhaite s'assurer que vous allez améliorer les conditions de travail des salariés (aussi bien la santé physique que mentale de vos salariés).
Ensuite différentes phases sont à prévoir : Premièrement, votre entreprise doit comporter moins de 200 salariés et faire partie des branches d'activité de l'une des conventions nationales d'objectifs (CNO). L'entreprise doit également être à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales. Secondement, vous devez vous assurer que vos projets d'investissement vont répondre aux objectifs de sécurité et de prévention de la CNO et/ou de votre plan d'action de prévention. Les avances sont transformées en subventions, si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements. Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Nous sommes disponibles pour vous apporter plus de renseignements ou pour convenir d’un rendez-vous d'information. Contactez-nous! |
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Comment pouvons-nous vous accompagner?
Quatre phases sont prévues pour assurer pas à pas l'élaboration de votre contrat de prévention jusqu'au versement des subventions :
Phase N° 1 : Analyse de la situation du client et de la faisabilité du projet
Phase N° 2 : Instruction, montage, promotion des dossiers jusqu’à leur notification
Phase N° 3 : Suivi et reporting du contrat de prévention
Phase N° 4 : Assistance pendant la phase de vérification
A chaque étape, un rdv sera organisé pour évaluer au plus juste les jours de prestation nécessaires au bon déroulement de la phase suivante.
Phase N° 1 : Analyse de la situation du client et de la faisabilité du projet
Phase N° 2 : Instruction, montage, promotion des dossiers jusqu’à leur notification
Phase N° 3 : Suivi et reporting du contrat de prévention
Phase N° 4 : Assistance pendant la phase de vérification
A chaque étape, un rdv sera organisé pour évaluer au plus juste les jours de prestation nécessaires au bon déroulement de la phase suivante.
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Les différentes CNO
Différentes CNO ont été mises en place. Voici la liste des secteurs avec leurs dates d'expiration, les codes risques et les CTN associés. Si vous ne savez pas comment trouver votre code risque, n'hésitez pas à nous contacter.
Métallurgie 31/08/2023
271ZF, 274CH, 275EB, 281AD, 281CB, 283CG, 283CH, 284AD, 284BI, 285AA, 285DA, 285DF, 285DG, 286DF, 286FB, 291AF, 291FB, 292FI, 293DC, 312AG, 321BC, 331BC, 332BK, 341ZE, 342AB, 343ZE, 351BF, 353BC, 453AA, 501ZF, 502ZHA
Industries de la métallurgie
Bâtiment 01/05/2023
452BE, 452JD, 453AF, 454CE, 454LEB - Industries du bâtiment et des travaux publics
Travaux publics 01/05/2023
451AA, 452CD, 452ED, 452PB, 455ZBB - Industries du bâtiment et des travaux publics
Exploitations des domaines skiables 30/04/2023
602CAC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Spectacle (activités des artistes, activités de création et interprétation littéraires et artistiques et aux activités des services annexes) 30/04/2023
923ADC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Edition, Imprimerie, reprographie et activités connexes 22/07/2025
222CDC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
CNO Transversale - Prévention des TMS et des accidents liés aux activités de manutention manuelle et de port de charges 22/07/2025
22CD, 371ZF, 602BD, 602MG, 602NA, 631BE, 631EE, 634AA, 641CA, 744BB, 746ZB, 747ZE, 748GB, 851JA, 900AA, 900BF, 921CCC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Métiers de la mer 30/04/2023
151EC, 513TCD - Services, commerces et industries de l'alimentation
Commerces de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception 30/04/2023
522CBD - Services, commerces et industries de l'alimentation
Restauration traditionnelle et hôtellerie 01/01/2024
553ACD - Services, commerces et industries de l'alimentation
Exemple du secteur de la Métallurgie :
La convention entre l'entreprise et la CARSAT devra notamment permettre de répondre aux orientations générales, à savoir :
- la promotion d'une politique de prévention pérenne, propre à chacune des entreprises et établissements visés par la convention,
- l’amélioration du niveau de prévention du risque AT/MP de l’entreprise,
- le développement de la prise de conscience et de la prise en compte de la prévention dans les comportements de l’ensemble des acteurs,
- l’amélioration du niveau de prévention des risques objectifs de cette convention,
- la promotion des actions innovantes ou exemplaires de prévention susceptibles d’être mises en œuvre par les entreprises.
Egalement, la convention devra permettre de répondre aux objectifs de prévention suivants :
- la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et notamment des risques liés aux manutentions et au port de charge,
- la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux (ACD) y compris aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR); aux fumées et poussières,
- la prévention des risques liés aux nuisances physiques tels que bruit, vibrations et rayonnements,
- la prévention des risques de chutes (plain-pied et hauteur)
- la prévention du risque de collision engins-piétons.
La CNO donne quelques mesures prioritaires à privilégier même si d'autres mesures pourront être retenues selon certaines modalités. les mesures prioritaires sont :
- Réalisation d'études d'amélioration des postes de travail ou des procédés de fabrication,
- la réduction des TMS,
- la réalisation de mesures de prévention du risque chimique, liées aux nuances physiques, les chutes de plain-pied, les chutes de hauteur, les collisions engins-piétons,
- la réalisation de formations (PRAP, personne ressource en prévention, formateur PRAP, tuteur santé-sécurité pour l'intégration, ...)
L'ensemble de la CNO peut être téléchargé ici.
Métallurgie 31/08/2023
271ZF, 274CH, 275EB, 281AD, 281CB, 283CG, 283CH, 284AD, 284BI, 285AA, 285DA, 285DF, 285DG, 286DF, 286FB, 291AF, 291FB, 292FI, 293DC, 312AG, 321BC, 331BC, 332BK, 341ZE, 342AB, 343ZE, 351BF, 353BC, 453AA, 501ZF, 502ZHA
Industries de la métallurgie
Bâtiment 01/05/2023
452BE, 452JD, 453AF, 454CE, 454LEB - Industries du bâtiment et des travaux publics
Travaux publics 01/05/2023
451AA, 452CD, 452ED, 452PB, 455ZBB - Industries du bâtiment et des travaux publics
Exploitations des domaines skiables 30/04/2023
602CAC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Spectacle (activités des artistes, activités de création et interprétation littéraires et artistiques et aux activités des services annexes) 30/04/2023
923ADC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Edition, Imprimerie, reprographie et activités connexes 22/07/2025
222CDC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
CNO Transversale - Prévention des TMS et des accidents liés aux activités de manutention manuelle et de port de charges 22/07/2025
22CD, 371ZF, 602BD, 602MG, 602NA, 631BE, 631EE, 634AA, 641CA, 744BB, 746ZB, 747ZE, 748GB, 851JA, 900AA, 900BF, 921CCC - Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
Métiers de la mer 30/04/2023
151EC, 513TCD - Services, commerces et industries de l'alimentation
Commerces de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteurs, organisateurs de réception 30/04/2023
522CBD - Services, commerces et industries de l'alimentation
Restauration traditionnelle et hôtellerie 01/01/2024
553ACD - Services, commerces et industries de l'alimentation
Exemple du secteur de la Métallurgie :
La convention entre l'entreprise et la CARSAT devra notamment permettre de répondre aux orientations générales, à savoir :
- la promotion d'une politique de prévention pérenne, propre à chacune des entreprises et établissements visés par la convention,
- l’amélioration du niveau de prévention du risque AT/MP de l’entreprise,
- le développement de la prise de conscience et de la prise en compte de la prévention dans les comportements de l’ensemble des acteurs,
- l’amélioration du niveau de prévention des risques objectifs de cette convention,
- la promotion des actions innovantes ou exemplaires de prévention susceptibles d’être mises en œuvre par les entreprises.
Egalement, la convention devra permettre de répondre aux objectifs de prévention suivants :
- la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) et notamment des risques liés aux manutentions et au port de charge,
- la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux (ACD) y compris aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR); aux fumées et poussières,
- la prévention des risques liés aux nuisances physiques tels que bruit, vibrations et rayonnements,
- la prévention des risques de chutes (plain-pied et hauteur)
- la prévention du risque de collision engins-piétons.
La CNO donne quelques mesures prioritaires à privilégier même si d'autres mesures pourront être retenues selon certaines modalités. les mesures prioritaires sont :
- Réalisation d'études d'amélioration des postes de travail ou des procédés de fabrication,
- la réduction des TMS,
- la réalisation de mesures de prévention du risque chimique, liées aux nuances physiques, les chutes de plain-pied, les chutes de hauteur, les collisions engins-piétons,
- la réalisation de formations (PRAP, personne ressource en prévention, formateur PRAP, tuteur santé-sécurité pour l'intégration, ...)
L'ensemble de la CNO peut être téléchargé ici.